Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet et Application des Conditions Générales de Services
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) s'appliquent à toutes les prestations de Programmation informatique (Code APE 62.01Z ), conception de sites web, et maintenance effectuées par le Prestataire, SOLON LUCAS, pour ses clients professionnels ou particuliers.
2. Prestation de Services : Programmation et Création Web
2.1 Devis et Engagement
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, soumis à l'acceptation expresse du Client. L'acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGS.
2.2 Prix et Paiement
Les prix des prestations sont indiqués en Euros (€), nets de taxes. TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l'acceptation du devis. Un acompte de 30 % du coût total du service pourra être demandé pour valider le lancement de la prestation. Le paiement des factures est dû à 30 jours date de facture.
2.3 Annulation et Retard
En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l'acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Des pénalités de retard pourront également être appliquées.
2.4 Droit de Rétractation (Client Particulier)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, si le Client est un particulier, il dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation. Si la prestation débute avant la fin de ce délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour les services déjà réalisés.
3. Dispositions Communes
3.1 Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site ainsi que les codes sources des programmes développés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral de la prestation.
3.2 Données Personnelles (RGPD)
Le Prestataire s'engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Les données collectées sont nécessaires pour la gestion de la relation commerciale. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données (Voir la Politique de Confidentialité dédiée).
3.3 Force Majeure
L'exécution des obligations du Prestataire sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution.
3.4 Loi Applicable et Litiges (Médiation)
Les présentes CGS/CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le Prestataire : [Nom du Médiateur pour le développement web].
À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
4. Coordonnées de Contact
Raison Sociale : SOLON LUCAS Entrepreneur Individuel
Nom et Prénom : SOLON LUCAS
Activité Principale (APE) : Programmation informatique (62.01Z)
Siège Social : 42 RUE PAUL VERLAINE, 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
N° SIRET : 994 292 142 00019
Téléphone : 06 16 73 32 69E-mail : lucas@site-ls.com
Hébergeur du Site : Framer B.V., Danzigerkade 227, 1013 AP Amsterdam, Pays-Bas